Loi n° 12 de 2019 modifiant le cadre national des certifications

Modifier la loi sur le cadre national des qualifications de 2008, afin de modifier et d'insérer certaines définitions ; prévoir la vérification de toutes les qualifications ou parties de qualifications par la SAQA ; prévoir la formulation de critères d'évaluation des qualifications étrangères; prévoir l'établissement et la tenue de registres distincts des qualifications ou parties de qualifications fausses ou frauduleuses ; prévoir un registre distinct pour les désignations professionnelles; prévoir le renvoi des qualifications ou parties de qualifications à la SAQA pour vérification et évaluation ; prévoir les délits et les sanctions qui ont une incidence sur les qualifications frauduleuses ; et pourvoir aux questions qui s'y rapportent.